2022-04-21

Réorganisation Judiciaire et Faillite – Me Ghislain Royen

Ghislain Royen, avocat au Barreau de Verviers, juge suppléant au tribunal de l'entreprise de Liège et professeur de droit civil et du droit du bail à ferme, présente les changements engendrés par nouvelle loi sur l'insolvabilité et ses impacts sur le monde agricole. La loi sur la continuité des entreprises (LCE), en tant que loi distincte, telle qu’elle existait jusqu’à récemment, a cessé d'exister et a été révisée et pleinement intégrée dans le livre XX du Code de Droit Economique.

Depuis novembre 2018, les agriculteurs ont dû s’adapter. Devenus chefs d’entreprise, le livre XX du Code de Droit Économique sur l’insolvabilité des entreprises s’applique dorénavant aussi aux agriculteurs. Ils ont désormais accès à la procédure de réorganisation judiciaire et à la faillite. Me Royen nous expose le déroulement de ces procédures, les solutions et obligations qui en découlent.


Notre actualité