Le surendettement dans une exploitation agricole :

la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ)

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De quoi s'agit-il ?

Un sursis, organisé par la loi et sous le contrôle du tribunal, qui protège l’indépendant personne physique et/ou la société de l’action de ses créanciers pendant un temps limité. Le temps de respirer pour pouvoir trouver des solutions amiables ou judiciaires.

Qui est concerné ?

La PRJ est accessible à tous les indépendants, agissant en personne physique (entrepreneur) ou à l’intervention d’une société (entreprise). Les acteurs du monde agricole sont dorénavant tous concernés.

Quand ?

Quand l’agriculteur est confronté à un étranglement financier qui menace la continuité de son activité à court ou moyen terme.
La PRJ peut offrir des solutions qui, selon le cas:

  • préviennent et empêchent la faillite ou
  • permettent une poursuite de l’activité même lorsque la solution semble désespérée.

Pourquoi ?

Pendant le sursis, sauf exceptions, les saisies sont suspendues.
Selon le cas, il est alors possible de:

  • soit négocier un plan amiable avec les principaux créanciers ;
  • soit préparer un plan qui sera soumis au vote de l’ensemble des créanciers ;
  • soit organiser un transfert de tout ou partie des actifs ou activités.

Comment aider ?

Au plus tôt une PRJ aura été entreprise, au plus tôt elle aura de chances d’aboutir.
Vous vous aiderez ou aiderez l’agriculteur en difficultés actuelles ou à venir

  • en étant attentif aux signes avant-coureurs de difficultés prévisibles ;
  • en étant informés ou en informant l’agriculteur de l’existence de solutions ;
  • en dédramatisant le recours à ces procédures judiciaires qui n’ont rien d‘infamantes ;
  • en ayant recours à ou en orientant vers des partenaires familiers de ce type de procédure.

Vers qui orienter ?

N’hésitez pas à prendre contact et à accompagner la personne au premier rendez-vous

  • Les hommes ou femmes du chiffre (comptable, expert comptable, …) ou de loi (avocat, …)
  • Agricall – 0800/85.0.18www.agricall.be
  • Les syndicats et les associations présents dans le
    monde agricole
  • Ces personnes pourront:
    • analyser la situation ;
    • élaborer des solutions ;
    • guider pas à pas.

Vous pouvez aussi consulter le portail de la Wallonie sur le surendettement

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